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Loi carrez Essonne ou le métrage de superficie privative pour le département  91 - définition

 

Quel type de biens situés en Essonne (département 91) sont concernés par l'obligation qu'impose la loi carrez ou le métrage de superficie obligatoire?

 

Quelles parties du lot en copropriété sont mesurées par la loi Carrez lors de sa vente dans le département de l'Essonne (91)

 

  La loi Carrez et les maisons individuelles situées en Essonne, la superficie Carrez est-elle obligatoire pour les propriétaires mettant en vente une maison  individuelle construite en Essonne dans le département 91?

 

  A quel expert en bâtiment en Essonne ou à quel expert en diagnostic immobilier dans le 91 faire appel pour le mesurage de superficie Carrez?

 

  Quels risques pour un propriétaire mettant en vente un lot en copropriété en Essonne (91) qui n'effectue pas le mesurage de superficie Carrez?

 

 

 

 

 


Loi carrez Essonne ou le métrage de superficie privative pour le département  91 - définition

  
   Depuis 18 décembre 1996 la loi Carrez ou la loi N°96-1107 est venue renforcer le dispositif visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots ou de fractions de lots d'une copropriété.
  En effet la loi carrez impose au vendeur d'un de ces lots en copropriété à effectuer un mesurage de surface privative et à joindre le résultat de ce métrage de la surface privative à tous les documents de vente (signature de la promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente)

 

Quel type de biens situés en Essonne (département 91) sont concernés par l'obligation qu'impose la loi carrez ou le métrage de superficie obligatoire?


   Pour les ventes de lots de copropriété en Essonne, mais aussi dans toute la région de l'Ile-de-France et sur le reste du territoire du pays, le vendeur a donc désormais l'obligation d'apporter le métrage de la superficie privative. Le champ d'application de la loi Carrez ne concerne pas toutefois les ventes des copropriétés sur plan (la surface privative bien connue et mesurée en amont avec une grande précision) ou encore les ventes de terrains sur lesquels une future copropriété sera construite (la surface privative n'est effectivement pas connue en avance)

 

Quelles parties du lot en copropriété sont mesurées par la loi Carrez lors de sa vente dans le département de l'Essonne (91)

   
   Le métrage de la surface privative, communément appelée superficie Carrez, impose le mesurage de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de fenêtres et de portes. La personne procédant au  mesurage Carrez (expert en diagnostic immobilier de l'Essonne, un expert en bâtiment de l'Essonne ou même le propriétaire lui-même (pas recommandé)) ne doit pas tenir compte des planchers se trouvant dans les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
 
    De même tous les lots ou les fractions de lots en copropriété qui ont une superficie qui est inférieure à 8m² ne doivent pas être mesurées par l'expert en métrage Carrez ou la personne qui procède au mesurage de la superficie privative - en effet ce type de superficie n'est pas concernée par la loi carrez
   
    Le point important de la loi Carrez qui est souligné est la nature même de superficie privative que la loi carrez distingue clairement de la surface habitable  qui est prise en compte par la loi Boutin lors des nouvelles locations.
 
    En effet dans le cas d'une véranda qui aurait une hauteur de plus de 1.80m dans le cas de mesurage de la surface privative elle est prise en compte,  mais pas avec la surface habitable de la loi Boutin (en effet une véranda est une partie auxiliaire de la maison mais pas une pièce à habiter).


  
  La loi Carrez et les maisons individuelles situées en Essonne, la superficie Carrez est-elle obligatoire pour les propriétaires mettant en vente une maison  individuelle construite en Essonne dans le département 91?


   La loi carrez a été votée afin d'assurer la protection des acquéreurs de biens regroupés en copropriété en Essonne, toute la région de l'Ile-de France et le  reste de l'hexagone. La loi Carrez ou le mesurage obligatoire de la superficie privative ne concerne pas les acheteurs des maisons individuelles (même dans  les cas d'achat des maisons dans le département de l'Essonne dont les propriétaires seraient regroupés sous une forme d'association syndicale, tant que le bien ou la partie du bien n'est pas soumis au statut de copropriété, il n'est pas soumis à l'obligation de mesurage de la surface privative imposé par la loi Carrez).


  
  A quel expert en bâtiment en Essonne ou à quel expert en diagnostic immobilier dans le 91 faire appel pour le mesurage de superficie Carrez?


   Contrairement à bon nombre de diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic électrique, diagnostic termites, DPE (diagnostic de performance énergétique) etc.), la loi Carrez ne vous oblige pas à forcement faire appel à un expert en bâtiment spécialiste loi Carrez de l'Essonne pour votre métrage Carrez. Il est toutefois vivement conseillé à un propriétaire d'engager un expert en diagnostique immobilier métreur Carrez de l'Essonne pour satisfaire les exigences de la loi Carrez  et ainsi éviter les risques et surtout la responsabilité des conséquences mentionnés ci-dessous.


  
  
  Quels risques pour un propriétaire mettant en vente un lot en copropriété en Essonne (91) qui n'effectue pas le mesurage de superficie Carrez?


    En cas d'absence de superficie Carrez ou de mauvais mesurage Carrez (le propriétaire qui l'aurait mal effectué) lors d'un transfert de propriété d'un lot en copropriété dans le département de l'Essonne le vendeur s'expose aux risques suivants:
 
  - en cas d'absence totale de superficie, l'acquéreur peut annuler la vente (à condition qu'il le fasse un mois au plus tard après la signature de l'acte authentique)
 
  - si la superficie Carrez est mentionnée, une tolérance de 5% est acceptée (5% de surface en moins de ce qui a été indiqué), le cas échéant l'acquéreur est en position à renégocier le prix
 
  - pas de possibilité de réclamation du vendeur en cas de superficie Carrez sous-estimée (la superficie réelle s'avère supérieure après le transfert de propriété) tout bénéfice est pour l'acheteur

  Il est donc clair pour un propriétaire - faire appel à un professionnel du bâtiment spécialiste du mesurage de superficie Carrez s'impose pour éviter tous ces désagréments   
  
  
  
 
 

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