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 Votre surface loi boutin, partout en Essonne 91

 

La loi Boutin appliquée dans le département de l'Essonne, mesurage de superficie habitable dans le 91

 

En Essonne(91) quels types de locations sont concernés par la loi Boutin ou le mesurage de superficie habitable?

 

Qu'est ce que la surface habitable, quelle est la définition exacte de la surface habitable de la loi Boutin et sa différence par rapport à la surface privative de la loi Carrez

 

 Quelles sanctions en cas d'absence de mention de surface habitable imposée par la loi Boutin pour les propriétaires de l'Essonne (91)

 

Pourquoi un propriétaire de l'Essonne (91) devrait faire appel à un expert en mesurage de superficie habitable (loi Boutin)?

 

 

 


La loi Boutin appliquée dans le département de l'Essonne, mesurage de superficie habitable dans le 91

   Il est depuis 25 mars 2009 obligatoire de mentionner la surface habitable lors de la signature des baux d'habitation de locations vides à usage d'habitation principale.
   La loi de  mesurage de superficie habitable est connue sous le nom loi Boutin ou loi LMLLE (la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).

 

En Essonne(91) quels types de locations sont concernés par la loi Boutin ou le mesurage de superficie habitable?

 

  Les propriétaires de l'Essonne qui louent leur logement vide pour un locataire l'utilisant comme résidence principale sont dans l'obligation d'effectuer un métrage de superficie habitable imposé par la loi Boutin.

    Les locations meublées dans l'Essonne (91) ou servant comme résidences secondaires ou saisonnières sont exclues du dispositif représenté par la loi Boutin et pour ce type de locations, le mesurage de superficie habitable n'est pas obligatoire.

 

Qu'est ce que la surface habitable, quelle est la définition exacte de la surface habitable de la loi Boutin et sa différence par rapport à la surface privative de la loi Carrez

 

Le CCH (code de la construction et de l'habitation) impose la définition suivante de la surface habitable:

  "La surface habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, cages d'escaliers et marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres..." (CCH : article R.111-2).

   La loi Boutin a comme spécificité le mesurage de la surface habitable et est en ce point différente de la loi Carrez qui considère la surface dans un sens privatif et obligatoirement la surface ou on habite effectivement. C'est ainsi que la loi Boutin (mesurage de la surface habitable) ne va pas prendre en compte les vérandas, les garde-manger etc. en ne les considérant pas comme des pièces vraiment habitables mais auxiliaires au reste du logement. Pour la loi Carrez par contre et sa surface privative, ces parties du logement sont largement prises en compte lors du mesurage de surface.


 
 Quelles sanctions en cas d'absence de mention de surface habitable imposée par la loi Boutin pour les propriétaires de l'Essonne (91)


   Aucune sanction n'est prévue pour une surface habitable mal indiquée ou mal mesurée ce qui a d'ailleurs été l'argument principal de détracteurs de loi Boutin qui ont mis en avant l'effet poudre aux yeux de cette législation de mesurage de surface habitable qui finalement ne protège pas vraiment les locataires qui doivent encore une fois de plus faire confiance au sérieux du propriétaire.
   Attention toutefois aux cas de jurisprudence - un vrai conseil d'expert en bâtiment spécialiste de diagnostics immobiliers et divers mesurages de superficie sera -
 faites faire votre mesurage de superficie habitable par un professionnel expert en diagnostic immobilier spécialiste loi Boutin.


 
Pourquoi un propriétaire de l'Essonne (91) devrait faire appel à un expert en mesurage de superficie habitable (loi Boutin)?

 

  Voici une situation qui devrait vous faire réfléchir:
Vous êtes le propriétaire habitant l'Essonne, vous êtes de bonne foi et vous avez l'intention de nouer des relations saines avec votre locataire.  Vous effectuez le mesurage de surface habitable imposé par la loi Boutin vous même, persuadé de bien faire et vous joignez le résultat de ce métrage au bail d'habitation que vous concluez avec votre nouveau locataire.
   Or votre locataire refait le métrage de surface habitable par un expert en mesurage loi Boutin de l'Essonne qui lui fournit un résultat de mesurage de superficie habitable bien inférieur à celui que vous aviez fourni au locataire. Votre relation saine avec le locataire se présente mal alors que vos intentions étaient les meilleures, mais comment le prouver? Comme vous le voyez, l'obligation de mesurage loi Boutin est un des facteurs qui vous permettront en tant que propriétaire de l'Essonne d'établir des relations professionnelles avec vos clients/locataires où le maitre mot sera la confiance. Pour ne pas la trahir et se mettre dans une situation indélicate, faites confiance aux professionnels de mesurage de superficie Boutin que vous pouvez trouver partout dans le département de l'Essonne (91)  
 
 


 

 

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