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Diagnostic termites obligatoire lors de la vente d'un logement en Essonne (département 91)
Comment se passe un diagnostic termites pour un bien mis en vente dans le département de l'Essonne(91) (ou n'importe quel département délimitée comme une zone à risque de présence de parasites?
Quels logements sont concernés par l'état parasitaire (diagnostic termites) que ce soit dans l'Essonne ou ailleurs en France?
Diagnostic termites en Essonne - les obligations du propriétaire dans le département 91
Quel est le délai de validité d'un diagnostic termites en Essonne si jamais le département 91 fait partie des zones infectées par des termites?
Qui peut effectuer un diagnostic termites , à quel expert en diagnostic immobilier faire appel pour son diagnostic termites obligatoire?
Quel risques pour un propriétaire se trouvant dans une zone délimitée et infectée par les parasites et qui n'effectue pas son diagnostic termites obligatoire?
Diagnostic termites obligatoire lors de la vente d'un logement en Essonne (département 91)
Un diagnostic immobilier attestant de la présence ou non de parasites (diagnostic termites) peut être obligatoire depuis le 8 juin 1999 pour toute vente d'un bien ou d'une partie d'un bien situé en Essonne(91), L'ile-de-France et le reste de France si une des ces zones est déclarée comme zone d'infestation et contamination par des termites. Dans le cas ou le logement mis en vente par le propriétaire se trouve dans une zone délimitée infectée par la présence de parasites, ce diagnostic immobilier termites est à joindre aux autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic plomb, ERNT (état des risques naturels et technologiques) et DPE (diagnostic de performance énergétique) lors de la signature des actes de vente.
La protection du propriétaire mais aussi et surtout de l'acquéreur contre les agents de dégradation biologique du bois (termites et autres xylophages) est clairement mis en avant.
Comment se passe un diagnostic termites pour un bien mis en vente dans le département de l'Essonne(91) (ou n'importe quel département délimitée comme une zone à risque de présence de parasites?
Sur le compte rendu d'un diagnostic termites, l'expert en diagnostics immobiliers spécialiste du diagnostic parasites devra clairement indiquer de quel bien immobilier il s'agit, les parties du logement à laquelle le diagnostiqueur termites a eu accès et qu'il a donc pu visiter, ainsi que les parties dont l'accès lui n'était pas autorisé. Evidemment tous les éléments inspectés par le diagnostiqueur termites qui seraient infectés par les termites doivent figurer sur l'état de présence de parasites.
Il est important de comprendre que le diagnostiqueur termites n'est là que pour constater la présence éventuelle des parasites, mais ne doit en aucun cas procéder à l'éradication des parasites nuisibles par lui même. Le diagnostiqueur immobilier expert en bâtiment et spécialiste diagnostique termites peut par contre tout à fait informer le propriétaire des travaux ou de traitements qui sont à réaliser.
Quels logements sont concernés par l'état parasitaire (diagnostic termites) que ce soit dans l'Essonne ou ailleurs en France?
Les maires de toutes les communes de l'Essonne, l'ile-de-France et tout le pays en général sont depuis 1999 dans l'obligation de tenir un registre de tous les lieux dans leur commune où une présence de parasites a été détectée (en recueillant des témoignages des employés de l'administration concernée par exemple). Le maire ensuite fait suivre ses constatations au niveau du département qui délimite clairement les zones géographiques qui deviennent ainsi les zones de contamination par des termites.
Diagnostic termites en Essonne - les obligations du propriétaire dans le département 91
A partir du moment ou un propriétaire met en vente un bien bâti ou pas bâti (dans le cas d'un terrain par exemple), si l'Essonne est une de ces zones géographiques délimitée et déclarée comme une zone à termites, il doit fournir un diagnostic termites lors de la signature des actes de vente. Même s'il ne vend pas son bien, le propriétaire peut être contraint par le maire de sa commune (sous condition que cette dernière soit effectivement infectée par les parasites (termites ou autres xylophages)) à effectuer un état de présence des parasites nuisibles et même lui imposer les travaux nécessaires à l'éradication de ces mêmes parasites éventuellement détectés
Quel est le délai de validité d'un diagnostic termites en Essonne si jamais le département 91 fait partie des zones infectées par des termites?
Avant le 23 décembre 2006, la validité d'un diagnostic termites a été de 3 mois. Le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a considéré ce délai comme trop restrictif a porté la validité de ce diagnostic immobilier obligatoire à 6 mois.
En effet à la date de signature des actes de vente le diagnostic termites doit avoir été réalisé depuis moins de 6 mois faute de quoi il est à refaire par un expert en bâtiment spécialiste du diagnostic immobilier termites
Qui peut effectuer un diagnostic termites , à quel expert en diagnostic immobilier faire appel pour son diagnostic termites obligatoire?
La personne procédant au diagnostic termites doit être accrédité par l'état et certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
Quel risques pour un propriétaire se trouvant dans une zone délimitée et infectée par les parasites et qui n'effectue pas son diagnostic termites obligatoire?
La première conséquence du manquement de l'ancien propriétaire à fournir un diagnostic termites est l'ignorance d'une présence possible des parasites du nouveau propriétaire ce qui pourrait causer les dommages préjudiciable à l'acquéreur. Justement dans le cas ou des vices constitués par la présence des parasites portent un préjudice matériel au nouveau propriétaire, le vendeur en raison de son manquement a l'obligation de fournir un diagnostic termites et ainsi prévenir cette situation ne pourra s'exonérer de la responsabilité pour les préjudices subis, même si la vente reste valable l'acquéreur est en droit de réclamer une diminution du prix de la vente ou même l'annulation pure et simple de
la vente.
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