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Le diagnostic immobilier plomb dans l'Essonne (91) - définition

 

Pour quels territoires géographiques le CREP est-il obligatoire, seulement dans l'Essonne ou également dans le reste de l'Ile-de-France et même sur tout le territoire français

 

Quels sont les seuils de présence de plomb autorisés ou tolérés lors d'un diagnostic plomb dans le département de l'Essonne

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic plomb ou CREP ?

 

Quel expert en bâtiment ou expert en diagnostic immobilier de l'Essonne faire appel pour effectuer son diagnostic immobilier?

 

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic plomb pour un propriétaire de l'Essonne (91)

 

 


  Le diagnostic immobilier plomb dans l'Essonne (91) - définition


  
 Pour tous les propriétaires de l'Essonne qui mettent un immeuble d'habitation (ou une partie de celui-ci) bâti avant le 1er janvier 1949 en vente, l'obligation est  donné à annexer aux contrats de vente un diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb). L'obligation du diagnostic plomb qui doit d'ailleurs être effectué par un expert en diagnostics immobiliers accrédité par l'Etat, concerne aussi bien les immeubles destinés à une habitation collective, que les immeubles destinés
à l'habitation individuelle. Jusqu'au 12.8.08 le CREP ne considérait que des parties privatives des immeubles d'habitation, mais depuis cette date même les parties communes sont concernées par le diagnostic plomb.

 

Pour quels territoires géographiques le CREP est-il obligatoire, seulement dans l'Essonne ou également dans le reste de l'Ile-de-France et même sur tout le territoire français


 Le diagnostic plomb ou CREP est à effectuer sur tous les biens mis en vente sur tout le territoire national et donc dans tous les départements et régions françaises, tous les propriétaires de France mettant en vente leur bien sont concernés par l'obligation d'établir un CREP ou diagnostic plomb


 
 Quels sont les seuils de présence de plomb autorisés ou tolérés lors d'un diagnostic plomb dans le département de l'Essonne
 

 
 Les seuils de présence de plomb qui détermineront le niveau de présence du plomb dans le résultat/bilan final du diagnostic plomb CREP sont définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP.

Les niveaux de seuils de présence de plomb sont repartis dans une échelle allant de 0 à 3 et leur appréciation définie comme suit:


Classement 0: Concentration en plomb moins élevée aux seuils
Classement 1: Concentration en plomb plus élevée aux seuils : "Non dégradé" ou "non visible"
Classement 2: Concentration en plomb plus élevée aux seuils : "Etat d'usage"
Classement 3: Concentration en plomb plus élevée aux seuils : "Dégradé"

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic plomb ou CREP ?
 

Pour déterminer la durée de validité d'un diagnostic plomb tout dépendra du  résultat de tout premier CREP réalisé dans le logement. Si lors de ce diagnostic plomb , le diagnostiqueur immobilier constate l'absence du plomb, la durée de validité du diagnostic est illimité et il n'y a pas lieu d'établir un nouveau diagnostic à chaque mutation. Si par contre le diagnostic plomb effectué par l'expert en diagnostic immobilier assermenté montre une présence du plomb, la durée de validité  diagnostic plomb est de 1 an à la date de signature des actes de vente

 

Quel expert en bâtiment ou expert en diagnostic immobilier de l'Essonne faire appel pour effectuer son diagnostic immobilier?

 

 Depuis 1er novembre 2007 un diagnostiqueur immobilier qui procède au diagnostic plomb doit obtenir une certification conformément aux articles L271.4 et L271.6 (les mêmes articles qui régissent l'exercice de nombreux autres diagnostics immobiliers - diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic électrique, diagnostic termites etc.) du code de la construction et de l'habitation. Ce même diagnostiqueur immobilier plomb qu'il soit de l'Essonne ou d'ailleurs doit souscrire une assurance professionnelle adapté à l'exercice du diagnostic plomb.
 

 
Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic plomb pour un propriétaire de l'Essonne (91)
 

  Un propriétaire qui manque à son obligation d'effectuer un diagnostic immobilier se verra dans l'impossibilité à stipuler une clause d'exonération de la garantie des vices cachés constitué par le risque d'exposition au plomb.
  Le danger de vices cachés est d'autant plus grand qu'une présence de plomb peut être la cause du saturnisme infantile, problèmes d'avortement ou autres problème de santé publique.
 
 
 

 

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 Expert en immobilier Essonne, expert en bâtiment Essonne.

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