Diagnostics immobiliers location obligatoires en Essonne (91)
Un propriétaire de l'Essonne qui loue un logement doit désormais fournir 3 diagnostics immobiliers obligatoires concernant le bien mis en location.
Ces diagnostics immobiliers désormais obligatoires portent sur l'établissement d'un état des risques naturels, technologiques et sismiques, un bilan de la performance énergétique et la recherche de présence ou d'absence de plomb. De nouveaux diagnostics risquent de s'ajouter dans les mois
à venir aux trois diagnostics immobiliers déjà obligatoires
En plus de diagnostics immobiliers location obligatoires l'état a rendu obligatoire un mesurage de superficie lors de mise en location - mesurage Boutin (loi Boutin)
LISTE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES EN ESSONNE(91)
- DPE - (diagnostic de performance énergétique) obligatoire depuis 01. Novembre 2006 pour tous les propriétaires mettant en location des biens situés dans L'Essonne (91)
- ERNT - (l'état de risques naturels et technologiques) obligatoire depuis 01. juin 2006
- DIAGNOSTIC PLOMB - aussi appelle CREP (constat de risques d'exposition au plomb)
LE MESURAGE DE SUPERFICIE OBLIGATOIRE POUR LES LOCATIONS EN ESSONNE (91)
Métrage de superficie habitable Boutin (Loi Boutin) obligatoire depuis le 25 mars 2009
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