Un état relatif à l'installation intérieure d'électricité (encore appelé diagnostic électrique ou diagnostic électricité) qui a plus de 15 ans est depuis 1 janvier 2009 obligatoire pour tous les propriétaires qui mettent en vente leur logement dans le département de l'Essonne.
En effet à la date de signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente d'un logement situé dans le 91(département de l'Essonne), le diagnostique electricité de la partie privative des locaux à usage d'habitation doit avoir été réalisé depuis moins de trois ans. Ce diagnostic électrique est d'ailleurs à joindre aux autres diagnostics immobiliers obligatoires qui ensemble constituent le dossier technique obligatoire (diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, DPE (diagnostic de performance énergétique), ERNT (état de risques naturels et technologiques),
diagnostic termites etc.)
Etabli par un expert en diagnostic immobilier spécialisé diagnostic électricité, l'état relatif à l'installation électrique d'un logement mis en vente dans le département de l'Essonne vérifie les caractéristiques et la présence des éléments suivants:
- le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence d'un appareil général de commande de l'installation électrique intérieure ainsi que l'état d'accessibilité à cet appareil
- le diagnostiqueur immobilier vérifie l'existence d'un disjoncteur différentiel approprié et répondant aux exigences de mise à la terre. Ce dispositif doit prendre en compte la totalité de l'installation électrique
- l'expert immobilier spécialisé en diagnostic électricité vérifiera également l'éventuelle présence d'un dispositif empêchant une éventuelle surtension ou surcharge électrique
- l'expert en bâtiment diagnostiqueur électricité vérifie enfin les salles d'eau du logement et leur agencement vis à vis de l'installation électrique
Les actions du diagnostiqueur immobilier d'électricité évoquées ci-dessus sont prévues par le décret qui a été publié au Journal officiel à la date du 24 avril 2008
- tout d'abord le donneur d'ordre (le propriétaire ou son représentant) doit libérer l'accès aux locaux et les dépendances ou sont situées les installations électriques. Si par hasard il existe des parties de l'installation électrique qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel de surveillance médicale, un dispositif d'alarme, etc.), le propriétaire ou son représentant doivent le signaler au diagnostiqueur immobilier qui procède au diagnostic électricité.
- pour que le diagnostic électricité se passe dans les règles de l'art il faut commencer par l'essentiel, à savoir être sûr que le fournisseur d'électricité n'effectue pas les travaux sur le réseau ou ne rencontre d'autres problèmes qui gêneraient une fourniture en électricité,
donc tous les appareils de l'installation électrique doivent être alimentés en électricité afin de permettre des tests corrects.
- si certaines parties de l'installation électrique qui alimentent en électricité les parties privatives du logement se trouvent dans les parties communes du bâtiment ou se trouve le logement, il est impératif de libérer l'accès du expert en bâtiment diagnostiqueur électrique
aux celles-ci.
Il est effectivement très important de procéder à ces différentes étapes pour bien se préparer à l'arrivée d'un diagnostiqueur immobilier spécialisé dans le diagnostic électrique, car dans l'hypothèse où les appareils qui étaient mis hors tension pour être inspectés ne se remettraient pas en route (leur enclenchement ne fonctionnerait pas), la responsabilité du diagnostiqueur électrique serait limitée qu'aux points effectivement vérifiés
La durée d'un état relatif à l'installation intérieure d'électricité pour un logement situé dans le département de l'Essonne (valable pour toute l'Ile-de-France et le reste du pays) est de trois ans. Cela veut dire qu'à la date de la signature de la promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente le diagnostic électrique doit dater de moins de trois ans, le cas échéant il est à refaire et le propriétaire ou son représentant doit faire appel à un expert en bâtiment diagnostiqueur immobilier spécialisé dans le diagnostic électrique.
Que vous soyez un habitant du département de l'Essonne, un francilien ou habitant de n'importe quelle région française, quelques règles de bon sens d'utilisation électrique s'imposent:
- ne touchez jamais les appareils électriques ou leurs branchements avec les mains mouillées, les pieds ou le corps dans l'eau ou en sortant d'une douche ou bain
- ne tirez pas sur le fil pour débrancher un appareil électrique, tirez sur la fiche prévue à cet effet
- si vous êtes amené à intervenir sur vos appareils électriques coupez le disjoncteur général (problème de lave-linge, problème de réception télé, changement d'ampoule etc.)
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